La règlementation pour louer son logement à Caen

L’attractivité immobilière de Caen et de ses communes voisines n’est plus sujet à discussion. La ville attire les investisseurs en immobilier locatif et les particuliers en quête de leur résidence principale de toute part. Quelques points essentiels sont à aborder quand on investit dans un projet aussi important que l’immobilier. Certains points sont spécifiques, comme la réglementation pour louer un logement à Caen.

Le permis de louer son logement à Caen en bref

L’investissement locatif dans une ville où la tension immobilière est importante comme à Caen est un investissement lucratif. Un bel appartement neuf ou un logement fraîchement rénové trouvera toujours preneur et ne risque pas de connaître des vacances locatives risquant de réduire son rendement.

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Les propriétaires bailleurs privés peuvent être concernés par le permis de louer et le permis de diviser. Le permis de louer un appartement à Caen est exigé dans certaines zones prédéfinies par le Conseil municipal du 28 mars 2022. En tant que propriétaire bailleur, selon que votre logement se trouve ou non dans le périmètre défini par ce Conseil municipal, vous devez obtenir l’autorisation de la ville de Caen.

Les logements non concernés par le permis de louer à Caen

Tous les logements ne sont pas concernés par le permis de louer et le permis de diviser à Caen. Le permis de louer, un dispositif de la loi ALUR 2014, est nécessaire pour tous les logements en meublé ou nus loués à titre de résidence principale se trouvant dans le périmètre défini par le Conseil Municipal.

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Le propriétaire bailleur est obligé, avant de mettre en location son logement, d’obtenir un permis de louer pour la première mise en location de son logement. Il en est de même pour les cas de changement de locataire. Le permis prend la forme d’un arrêté que vous annexerez au contrat de location. Il existe quelques exceptions au permis de louer.

Aucune Autorisation Préalable de Mise en LocationAPML n’est nécessaire pour les biens comme les logements sociaux et les logements conventionnés ANAH à Caen. Les propriétaires occupants et les locations touristiques saisonnières ne sont pas non plus concernés par cette réglementation. Il en est de même pour les baux commerciaux, les renouvellements de bail ainsi que les avenants au bail.

Les quartiers de Caen concernés par l’APML

Caen instaure le permis de louer depuis fin 2022 en suivant les pas de villes comme Bordeaux et Montpellier. Tous les quartiers de la belle ville de Caen ne sont pas concernés par cette réglementation. A quoi sert réellement ce permis de louer à Caen ? La ville veut lutter contre les logements insalubres et les marchands de sommeil avec cette réglementation.

Déjà, si vous comptez investir dans un logement neuf Citizim Immobilier, le permis de louer ne devrait pas vous concerner. Et ce, pour la simple raison que la majorité des bailleurs et propriétés privés concernés sont ceux exploitant des logements identifiés comme étant dégradés. Ce dispositif de la loi Alur ne concerne ainsi que le périmètre de la Gare de Caen incluant principalement des T1 et T2.

Si vous comptez louer des un ou des logements aux adresses comme rue d’Auge, rue Jules-Oyer, Venelle-aux-Champs ou encore rue Canchy, vous êtes ainsi concerné par la réglementation du permis de louer à Caen. Sachez que la demande de permis de louer son logement à Caen s’effectue facilement en ligne.

Les documents obligatoires pour toute location de logement à Caen

Vous l’aurez compris, le permis de louer est un cas particulier pour les logements du quartier de la Gare de Caen. En optant pour un logement de qualité parmi les programmes neufs de Citizim Immobilier à Caen, vous ne serez pas contraint par la réglementation du permis de louer. Vous devrez toutefois fournir quelques documents obligatoires en mettant votre logement en location.

Le bail : un contrat obligatoire

C’est d’une évidence diriez-vous. Certes, un bail établi devant un notaire ou entre vous et le locataire devra être fourni. Il est toutefois essentiel de retenir que les baux pour les locations à titre de résidence principale doivent contenir des clauses obligatoires. La durée de la location, description du logement et de ses annexes, la liste des équipements…sont autant de clauses obligatoires – elles sont définies par le décret du 29 mai 2015.

Etat des lieux et diagnostics techniques

L’état des lieux est un constat par écrit à établir en présence du locataire, avant l’occupation et lors de la sortie des lieux. En tant que propriétaire bailleur, vous êtes aussi dans l’obligation de fournir à votre locataire plusieurs diagnostics techniques tels que le DPE, le diagnostic d’exposition au plomb ou encore l’état des risques technologiques et naturels.

Document sur les risques locatifs

Bien que l’assurance contre les risques locatifs ne concerne pas directement le propriétaire, ce dernier ne peut accorder l’occupation de son logement à Caen si le locataire ne lui fournit pas l’attestation y afférente. L’assurance contre les risques locatifs couvre le propriétaire en cas de dégâts des eaux, d’incendie ou encore d’explosion.

Les obligations du propriétaire bailleur à Caen

Les obligations et les réglementations évoquées dans la suite notre article ne concernent pas uniquement les propriétaires bailleurs Caennais. Elles concernent tous les logements loués à Caen et sur tout le territoire français. Le propriétaire bailleur doit, pour commencer, fournir à ses locataires un logement en bon état.

La décence du logement à louer est un point essentiel que tout propriétaire bailleur doit particulièrement observer. Un logement en location simple doit par exemple avoir des pièces présentant une hauteur sous plafond d’au moins 2.20m. Au moins, le logement doit avoir une pièce principale avec une surface habitable supérieure ou égale à 9m2 et un volume habitable de 20m3.

Fournir un logement sécurisé et des équipements rendant le logement conforme à un usage d’habitation est aussi une obligation pour le propriétaire. Le logement doit disposer d’un système de chauffage, fournir de l’eau potable, disposer d’une installation sanitaire et d’une installation électrique. Le logement doit aussi être conforme aux normes de performance énergétique en vigueur.

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