Au cours de ces dernières années, l’industrie du CBD connaît une véritable croissance. Mais bien que le cadre légal suisse soit plus souple sur la vente et l’utilisation médicale des produits issus du cannabidiol, certaines réglementations spécifiques doivent être respectées rigoureusement. Découvrez ici l’essentiel de ce que vous devez savoir sur les lois en vigueur dans ce domaine en Suisse.
Plan de l'article
- Aperçu des lois suisses régissant la production et la vente de CBD
- Restrictions sur la concentration de THC dans les produits CBD en Suisse
- Législation sur l’utilisation du CBD à des fins médicales en Suisse
- Implications pour les entreprises suisses dans le secteur du CBD
- Comparaison avec les réglementations du CBD dans d’autres pays européens
Aperçu des lois suisses régissant la production et la vente de CBD
Le CBD (cannabidiol) est l’un des nombreux composés chimiques présents dans la plante de cannabis. Il est commercialisé sous différentes formes, huiles, tisane, capsules, crèmes, résine… En Suisse, sa production et sa vente sont principalement encadrées par 3 textes légaux :
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- loi sur les stupéfiants (LStup),
- loi sur les produits thérapeutiques (LPTh),
- ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs).
La première loi réglemente les substances considérées comme stupéfiantes. Elle les classe en catégories et établit des règles pour leur production, distribution, possession et usage. Son objectif principal est de protéger la santé publique. Bien que le cannabidiol ne soit pas classé comme une substance illicite, des restrictions s’appliquent à sa composition.
La deuxième loi contrôle l’enregistrement, la surveillance et la publicité des médicaments en Suisse. En effet, certains produits à base de CBD peuvent être considérés comme des préparations pharmaceutiques, surtout quand ils sont utilisés à des fins thérapeutiques. Ils doivent donc se conformer aux exigences de la LPTh et peuvent nécessiter une autorisation de mise sur le marché.
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L’ODAlOUs énonce les règles de sécurité alimentaire, d’étiquetage et de commercialisation des articles de consommation. Les compléments à base du CBD sont des denrées qui doivent respecter les normes imposées par cette ordonnance.
Restrictions sur la concentration de THC dans les produits CBD en Suisse
Le THC (tétrahydrocannabinol) est une substance présente dans le cannabis dont l’abus peut affecter le fonctionnement du système nerveux. Selon la législation suisse, la limite légale de cette substance est fixée à 1 %. Avant de choisir du CBD Suisse, vous devez vérifier ce taux pour vous assurer d’acheter un produit légal, mais également fiable pour votre santé.
De plus, assurez-vous qu’il provient de sources de chanvre cultivées selon des normes strictes et est certifié 100 % biologique. Cela est nécessaire, car la concentration de THC dans la plante dépend de plusieurs éléments comme : les conditions de culture, le sol, les pratiques agricoles… Le Label du CAN (Cannabinoids Association of the Netherlands) et la norme ISO 22000 sont des gages de qualité qui vous rassurent sur la fiabilité des produits que vous achetez.
La réputation de votre fournisseur est aussi un aspect important à prendre en compte. Les restrictions liées au CBD ne vous empêchent pas d’avoir accès à une large gamme de produits sur le marché suisse ou en France. De nombreuses enseignes réputées et sérieuses s’assurent de mettre à la disposition des consommateurs des formulations labellisées qui offrent une grande traçabilité sur leur provenance et leur production.
Législation sur l’utilisation du CBD à des fins médicales en Suisse
En Suisse, la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh) régit l’utilisation du CBD à des fins médicales. La législation reconnaît les effets thérapeutiques potentiels du CBD, mais elle exige qu’ils respectent les normes de qualité et de sécurité avant d’être mis sur le marché.
Pour ce faire, une permission doit être délivrée par les autorités compétentes comme la Swissmedic. La classification des articles fabriqués à base de CBD en tant que médicament peut varier en fonction de plusieurs éléments. Il s’agit notamment de la concentration de cannabidiol, des affirmations thérapeutiques et de la forme du produit.
Les procédures d’accréditation diffèrent selon la classification. Mais habituellement, les autorités tiennent compte de la conformité légale, études cliniques (si nécessaire), certificats d’analyse et du respect des bonnes pratiques de fabrication (BPF).
Par ailleurs, certains produits à base de CBD peuvent être disponibles uniquement sur prescription médicale, surtout s’ils sont destinés au traitement des affections spécifiques.
Implications pour les entreprises suisses dans le secteur du CBD
Les entreprises qui opèrent dans le secteur du CBD font face à plusieurs implications liées au cadre légal. En premier lieu, elles doivent s’assurer du respect strict de la limite du taux de THC dans leurs produits. À cela s’ajoutent les contrôles pour prouver leur conformité aux normes en vigueur.
De plus, elles doivent avoir des documentations à jour qui montrent les compositions de chaque préparation. La transparence dans l’étiquetage est également un aspect important pour garantir la confiance des consommateurs et rester compétitif sur le marché. Les entreprises doivent respecter les normes de sécurité énoncées dans l’Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs).
Il s’agit notamment des règles d’hygiène, de contrôle des matières premières, de la contamination, la traçabilité le long de la chaîne de production. Les conditions de stockage et de transport sont également très importantes. La veille juridique et réglementaire permet d’anticiper les changements et d’adapter les pratiques commerciales en conséquence.
Comparaison avec les réglementations du CBD dans d’autres pays européens
En France, en Allemagne et au Royaume-Uni, les produits à base de cannabidiol se commercialisent, mais la vente de fleurs de CBD destinées à l’inhalation est interdite. De plus, la concentration de THC autorisée est souvent inférieure à 0,2 %.
Les produits doivent être conformes à la réglementation sur les aliments et ne peuvent pas être commercialisés avec des allégations thérapeutiques. En revanche, aux Pays-Bas et en Italie, la vente de produits CBD est autorisée, mais avec des limites de THC respectives de 0,05 % et 0,6 %. La réglementation néerlandaise est libérale, mais des normes strictes s’appliquent aux denrées alimentaires.
En Italie, les entreprises doivent obtenir l’accord des autorités compétentes, telles que le ministère de la Santé ou l’Agence italienne des médicaments (AIFA), pour faire des promotions thérapeutiques. Les vertus avancées doivent souvent être étayées par des preuves scientifiques et être conformes aux normes en vigueur.
En ce qui concerne l’Espagne, la loi sur le cannabis est complexe et peut varier selon les régions. En général, les fleurs et les feuilles sont autorisées à condition que leur taux de THC soit inférieur à 0,2 %. La culture et la consommation à des fins personnelles sont dépénalisées.