La pension de réversion est un dispositif permettant aux conjoints survivants de bénéficier d’une partie des droits à la retraite du défunt. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les conditions d’éligibilité, les démarches à effectuer et les régimes concernés par cette mesure.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la pension de réversion ?
Il s’agit d’un système offrant, à la suite d’un décès, la possibilité au conjoint survivant de percevoir une part des droits à la retraite acquis par le défunt, sous certaines conditions. Ces dernières dépendent notamment du régime de retraite concerné et de la situation personnelle du demandeur.
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Les conditions à remplir pour en bénéficier
Conditions liées à l’âge
Pour prétendre à la pension de réversion, il faut généralement être âgé d’au moins 55 ans (50 ans pour les pensions de réversion versées avant le 1er janvier 2009), mais cela peut varier en fonction du régime de retraite :
- Régime général : 55 ans minimum ;
- Régimes alignés (Artisans/Commerçants, salariés agricoles) : 55 ans minimum ;
- Fonctionnaires : Pas de condition d’âge.
Conditions liées aux ressources
Dans certains cas, le montant des ressources du conjoint survivant est pris en compte dans le calcul de la pension de réversion. Le versement peut ainsi être limité, voire annulé, si les revenus dépassent certains plafonds :
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- Régime général : La somme des revenus personnels et de la pension doit être inférieure au plafond de ressources ;
- Régimes alignés (Artisans/Commerçants, salariés agricoles) : Revenus personnels exclusivement pris en compte.
Conditions liées à la durée du mariage
Pour certains régimes de retraite et notamment pour les fonctionnaires, il faut justifier d’une certaine durée de mariage ou d’union civile avec l’assuré décédé. Néanmoins, cette condition n’est pas requise concernant la pension de réversion issue du régime général
La procédure à suivre pour demander une pension de réversion
Démarches administratives et documents nécessaires
Si vous souhaitez savoir comment demander une pension de reversion, sachez qu’il vous faudra constituer un dossier auprès des caisses concernées par les régimes de retraites du défunt. Les formulaires et pièces justificatives requis varient selon les caisses :
- Retraite de base : formulaire Cerfa n°13364*02 à compléter et à adresser à votre Carsat (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail) accompagné des documents suivants : pièces d’identité, justificatifs de ressources et avis de décès ;
- Retraite complémentaire : dossier à constituer auprès des organismes concernés (Agirc-Arrco pour le privé, etc.) accompagné des mêmes documents que précédemment.
Délais à respecter
Sachez qu’il n’y a pas de délai limite pour entreprendre ces démarches. Cependant, il est conseillé de les entamer dans les meilleurs délais après le décès, car la pension de réversion n’est pas rétroactive. En effet, elle prend effet au premier jour du mois suivant la demande ou le dépôt du dossier.
Pension de réversion et régimes de retraite : quelles spécificités ?
Régime général
Concernant le régime général de la Sécurité sociale, la pension de réversion correspond à 54% de la retraite du défunt. Les ressources du conjoint survivant sont prises en compte et ne doivent pas dépasser un certain plafond. Aucune condition d’âge minimum n’est imposée.
Régimes alignés
Pour les régimes alignés sur celui des salariés du secteur privé (comme Artisans/Commerçants et salariés agricoles), l’éligibilité et le calcul de la pension de réversion obéissent aux mêmes règles que celles du régime général. Dans certains cas, il peut y avoir des particularités propres à chaque caisse de retraite.
Fonctionnaires
Le montant de la pension de réversion pour les fonctionnaires s’élève à 50% de la retraite du défunt. La durée du mariage doit être d’au moins deux ans, sauf en cas de décès résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle. Les ressources ne sont pas prises en compte et il n’y a pas de condition d’âge. En revanche, le conjoint survivant doit renoncer aux pensions versées par un autre régime de retraite pour percevoir celle-ci.