Comprendre les enjeux juridiques du droit de la construction pour votre projet immobilier

Peu importe le type de projet de construction immobilier que vous envisagez de faire, il est essentiel de prendre connaissance des lois en vigueur en la matière. Ces règles sont établies pour servir de normes de construction à respecter afin de garantir le parfait achèvement des travaux. Découvrez dans cet article les essentiels à savoir à propos du droit de la construction.

Les normes de constructions en vigueur

En France, les règles de la construction sont mentionnées dans le Code civil, dans le Code de la construction et de l’habitation. Prendre connaissance de ces lois est une obligation pour les entreprises œuvrant dans le domaine de la construction. Ces règles établissent les normes à suivre en termes de qualité et de sécurité. Par conséquent, le non-respect de ces réglementations en vigueur peut entraîner des sanctions lourdes pour la société chargée des travaux.

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Outre les lois citées dans le Code civil et le Code de la construction et de l’habitation, il y a aussi celles qui sont mentionnées dans le droit de l’urbanisme. Ce dernier fixe les règles liées à l’aménagement des sols et des espaces. En contexte, le droit de l’urbanisme vise à assurer la conformité de la construction avec les objectifs des collectivités publiques en matière d’aménagement urbain. Pour plus de détails, n’hésitez pas à faire appel à un avocat sur Rennes en droit de la construction.

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Les garanties légales imposées aux constructeurs par la loi

Il est aussi important de savoir que la loi impose plusieurs garanties légales aux constructeurs. Elles sont établies pour servir de protection aux propriétaires du projet. Parmi ces garanties, on peut mentionner :

  • La garantie de parfait achèvement : elle est établie afin de protéger le propriétaire des vices de conformité. En application, elle oblige le constructeur à intervenir pour réparer tous les défauts constatés après la réception des travaux. Cela peut inclure le remplacement des matériaux défectueux, les fissures murales, etc.
  • La garantie décennale. Cette garantie couvre les éventuels défauts de construction qui pourraient nuire à la solidité de l’ouvrage sur une période de dix ans à compter de la réception des travaux.
  • La garantie biennale : cette dernière protège le maître d’ouvrage contre les problèmes de fonctionnement des équipements installés, comme le chauffage, les systèmes de plomberie et d’alimentation en courant électrique. Elle s’étale sur une période de deux à partir de la réception des travaux de construction.

L’importance de la réception des travaux

Comme mentionné ci-dessus, des garanties sont imposées par la loi aux constructeurs  pour protéger le maître d’ouvrage contre les éventuels défauts de construction. Mais, elles ne sont applicables qu’une fois les travaux validés. C’est pourquoi il est nécessaire d’organiser une réception des travaux afin d’identifier tous les défauts de construction.

Cette réception permet aussi de vérifier si les travaux respectent les normes de construction et les conditions éditées dans le contrat de construction. Et, en cas de défauts constatés sur la construction, un procès-verbal doit être établi et un délai de réparation doit être décidé par les deux parties. De ce fait, il est recommandé d’être vigilant sur tous les aspects des travaux et de signaler tous les défauts constatés pour bénéficier de toutes les garanties légales de construction.

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